Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Autoliquidation et versement de l'impôt
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Autoliquidation et versement de l'impôt
1. Le substitut du contribuable est tenu de présenter l'autoliquidation de l'impôt et d'en effectuer le versement correspondant, dans le délai, au lieu et selon les modalités déterminés par voie réglementaire.
2. Le ministère chargé des finances émet une proposition de liquidation de l'impôt dans laquelle il indique le montant de l'impôt, calculé conformément aux règles établies aux articles 9 et 10, et la communique au substitut du contribuable afin qu'il en effectue le versement, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
3. Pour calculer la proposition de liquidation de l'impôt, le ministère chargé des finances se fonde sur les informations fournies par les substituts du contribuable au Registre d'occupation des hébergements touristiques au moyen des différentes modalités de transmission d'informations prévues dans le Règlement du Registre d'occupation des hébergements touristiques. À cet effet, les données figurant dans les différentes modalités de transmission d'informations doivent être accessibles au ministère chargé des finances et ne sont utilisées qu'à des fins exclusivement fiscales pour la gestion de cet impôt.
Art. 12 de la Loi 19/2022, du 9 juin, réglementant l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2022/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.