Article 8

Article 8.

La Section I.2.a) de l'Annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifiée et rédigée comme suit : «

1. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les exceptions suivantes sont applicables en ce qui concerne les informations à communiquer :

a) Il n'est pas nécessaire de communiquer le numéro de registre fiscal ou son équivalent ni la date de naissance relatifs aux comptes déclarables qui sont des comptes préexistants ou aux comptes financiers ouverts avant de devenir des comptes déclarables, à condition qu'ils ne figurent pas dans les registres de l'institution financière déclarante et que la réglementation interne ne l'impose pas à l'institution. Toutefois, les institutions financières déclarantes doivent s'efforcer raisonnablement d'obtenir le numéro de registre fiscal ou son équivalent et la date de naissance relatifs aux comptes préexistants au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l'année au cours de laquelle les comptes préexistants ont été identifiés comme comptes déclarables. »