Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le deuxième alinéa de la disposition finale deuxième de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, est modifié comme suit : « L'échange d'informations sur demande préalable régi par l'article 7 de la présente Loi, en application de la Loi 10/2017 , du 25 mai, relative à l'échange d'informations sur demande préalable et à l'échange spontané d'informations en matière fiscale, est régi par le régime temporel établi par la disposition finale deuxième. »
Art. 7 de la Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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