Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Un nouveau paragraphe est ajouté à la Section IV de l'Annexe I de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, rédigé comme suit : « D. Uniquement dans certains cas déterminés, qui pourront être précisés par voie réglementaire, au moment de l'ouverture du compte, l'institution financière peut disposer d'un délai de 90 jours pour obtenir l'autocertification décrite au paragraphe A et en confirmer la vraisemblance. »
Art. 9 de la Loi 19/2018, du 26 juillet, portant modification de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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