Article 6

Article 6.

Deux paragraphes supplémentaires sont ajoutés à l'article 10 de la Loi 19/2016 , du 30 novembre, relative à l'échange automatique d'informations en matière fiscale, rédigés comme suit : «

4. Si l'institution financière ne peut pas confirmer immédiatement la crédibilité de l'autocertification exigible du titulaire de comptes ouverts après le 1er janvier 2017 ou de la personne qui exerce le contrôle de ces comptes, parce que cette tâche est réalisée par les services administratifs de l'institution financière, cette institution doit confirmer la crédibilité de l'autocertification dans les 90 jours suivant l'ouverture du compte. Si la crédibilité de l'autocertification ne peut pas être confirmée dans ce délai, aucun débit, crédit ni aucune autre opération n'est effectué sur le compte jusqu'à ce qu'elle soit confirmée.

5. Dans certains cas, qui peuvent être précisés par voie réglementaire, lors de l'ouverture d'un compte, l'institution financière peut disposer d'un délai de 90 jours pour obtenir l'autocertification exigible des titulaires de comptes ouverts après le 1er janvier 2017 ou des personnes qui en exercent le contrôle et en confirmer la crédibilité. Dans ces cas, si l'autocertification n'est pas obtenue et que sa crédibilité n'est pas établie dans ce délai, aucun débit, crédit ni aucune autre opération n'est effectué sur le compte jusqu'à ce qu'elle soit confirmée. »