Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 3. Modification de l'article 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 8
L'article 8 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes, du 4 novembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 8 Dans le cadre du pouvoir financier, il appartient aux communes d'élaborer, d'approuver et d'exécuter le budget communal, ainsi que de fixer et d'exécuter le contrôle comptable et l'audit de leurs comptes, sans préjudice des dispositions de la Loi qualifiée de transferts aux communes et des facultés de vérification et de contrôle du Tribunal des comptes. »
Art. 3 de la Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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