Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2. Modification de l'article 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Modification de l'article 7
L'article 7 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes, du 4 novembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7 Le pouvoir financier et fiscal des communes dérive du pouvoir fiscal originaire de l'État. Néanmoins, et sans préjudice des relations nécessaires de collaboration avec l'État, les facultés attribuées aux communes par la présente Loi en application de l'article 80.2 de la Constitution sont exercées selon le principe d'autonomie. »
Art. 2 de la Loi qualifiée 19/2017, du 20 octobre, portant modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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