Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Lieu, forme et délai de la communication automatique d'informations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Lieu, forme et délai de la communication automatique d'informations
1. La communication d'informations visée à la section I de l'annexe I de la présente Loi a un caractère annuel et est effectuée dans la forme, le lieu et le délai déterminés par voie réglementaire.
2. Le Ministère des Finances transmet les informations requises aux autorités compétentes des États correspondants dans le délai prévu par l'accord ou la convention internationale applicable.
Art. 6 de la Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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