Article 7. Échange d'informations sur demande préalable

Article 7. Échange d'informations sur demande préalable

1. Le Ministère des Finances échange, sur demande préalable des autorités compétentes, les informations vraisemblablement pertinentes pour l'application de l'accord ou de la convention internationale correspondante ou pour l'administration ou l'exécution des lois nationales relatives aux impôts de toute nature et dénomination de l'État demandeur ou de ses subdivisions politiques ou autorités locales, dans la mesure où l'imposition en vertu desdites lois nationales n'est pas contraire à une convention tendant à éviter les doubles impositions entre Andorre et l'État concerné.

2. L'échange d'informations sur demande préalable est effectué dans les termes et conditions prévus par la Loi 10/2017, du 25 mai, d'échange d'informations sur demande préalable et d'échange spontané d'informations en matière fiscale.