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Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième. Textos consolidats ( Llei 4/2017 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona. Textos consolidats ( Llei 4/2017 )

S’encomana al Govern que en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra els textos consolidats de la Llei 19/2014 , del 18 de setembre, qualificada de partits polítics i finançament electoral, i de la Llei del Tribunal de Comptes, del 13 d’octubre del 2000, que incloguin les modificacions introduïdes fins al moment en aquestes dues lleis.

En vigueur depuis le 05/10/2017 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 43/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé des partis politiques et du financement électoral (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/df-2?data=2017-10-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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