Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 42. Comptes oberts

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 42. Comptes oberts

Els administradors electorals de les candidatures que hagin estat designats prèviament en temps i forma deguts, han de comunicar a la Junta Electoral els comptes específics oberts per a la recaptació de fons a qualsevol entitat bancària amb seu a Andorra. Aquesta comunicació es fa dins les vint-i-quatre hores següents a l’obertura dels comptes.

En vigueur depuis le 06/04/2017 jusqu'au 05/10/2017 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 4/2017, du 16 mars, portant modification de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, des partis… (BOPA 2017-04-05) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 05/10/2017

Article 42. Comptes oberts

Source : Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur… (BOPA 2017-10-04)

Comment le citer

Art. 42 de la Loi qualifiée 19/2014, du 18 septembre, sur les partis politiques et le financement électoral, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2014/art-42?data=2017-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.