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Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Es delega el Govern perquè, en el termini màxim de tres mesos des de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text corresponent que reculli la Llei 16/2008 , del 3 d’octubre, qualificada de modificació del Codi de procediment penal, del 10 de desembre de 1998, incloent-hi totes les modificacions aportades fins avui.

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2013/df-1?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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