Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2013/df-2?data=2013-10-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.