Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Délégation est donnée au Gouvernement pour que, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le texte correspondant reprenant la Loi 16/2008 , du 3 octobre, qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, y compris toutes les modifications apportées à ce jour.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 19/2013, du 10 octobre, portant modification du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/19-2013/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.