Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'article 25 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 25 Acompte
1. Au mois de septembre, les contribuables doivent verser un acompte sur la liquidation de l'impôt correspondant à la période d'imposition en cours au premier septembre.
2. L'acompte est calculé en appliquant le pourcentage de 50 pour cent à l'impôt net (quota de liquidació) de l'exercice immédiatement précédent. Si la période précédente a une durée inférieure à douze mois, l'acompte est versé en tenant compte de la part proportionnelle de l'impôt net (quota de liquidació) des périodes antérieures jusqu'à compléter une période de douze mois.
3. L'acompte a le caractère de dette fiscale conformément aux dispositions de l'article 33 de la Loi relative aux principes de l'ordre juridique fiscal. »
Art. 7 de la Loi 19/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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