Article 8

Article 8.

La disposition transitoire de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire. Acompte au cours de la première année d'application de l'impôt Au cours de la première année d'application de l'impôt, est exigé le paiement déterminé par application du taux de 2,5 pour cent au résultat comptable de l'année précédant celle de la période d'imposition, déterminé selon les règles prévues par la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs. Toutefois, les contribuables relevant du régime spécial de régime forfaitaire (détermination objective) doivent déterminer les acomptes pour la première année d'application en appliquant au chiffre des produits (recettes) ordinaires de l'activité les pourcentages suivants :

a) S'agissant d'activités commerciales, 0,5 pour cent.

b) S'agissant de rémunérations des administrateurs ou des membres des organes d'administration, 2,45 pour cent.

c) Pour les autres activités, 1,5 pour cent. »