Article 6

Article 6.
L'article 24 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 24. éduction pour création d'emplois et pour investissements
1. Les contribuables peuvent diminuer l'impôt brut (quota de tributació) des montants suivants :
a) Le résultat de la multiplication du montant fixe de 3.000 euros par personne d'augmentation moyenne de l'effectif permanent annuel du contribuable. À cet effet, seuls sont pris en compte les contrats de travail conclus en Andorre et soumis à la législation du travail andorrane. Pour déterminer l'augmentation moyenne de l'effectif, l'effectif moyen est calculé en proratisant le nombre de personnes en fonction des jours de l'année pendant lesquels elles sont engagées dans une relation de travail par le contribuable, et il est comparé à l'effectif moyen de l'année précédente, déterminé de la même manière. Cette augmentation moyenne de l'effectif doit être maintenue pendant l'année suivant la clôture de l'exercice. Si cette augmentation moyenne de l'effectif n'est pas respectée, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, majoré des intérêts de retard.
b) Le résultat de l'application de 5 pour cent au montant des nouveaux investissements réalisés en Andorre en actifs immobilisés affectés à l'activité entrepreneuriale. Ces actifs doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter du moment de leur acquisition. Si le maintien des investissements pendant la période minimale de cinq ans n'est pas respecté, le contribuable doit verser le montant de la déduction appliquée, majoré des intérêts de retard.
c) Les déductions prévues au présent article, non appliquées en raison de l'insuffisance de l'impôt, peuvent être déduites de l'impôt brut (quota de tributació) des trois exercices suivants. »