Article 5

Article 5.

L'article 23 de la Loi 96/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des activités économiques, est modifié et rédigé comme suit : « Article 23 Impôt net (quota de liquidació) et déduction pour éliminer la double imposition interne et internationale

1. L'impôt net (quota de liquidació) est le résultat de la soustraction, de l'impôt brut (quota de tributació), de la déduction pour double imposition interne et internationale régie par le présent article et de la déduction pour investissements et création d'emplois que régit l'article suivant. L'impôt net (quota de liquidació) ne peut pas être négatif et le montant zéro est inscrit au minimum.

2. L'impôt brut (quota de tributació) est diminué du montant des impôts bruts (quotes de tributació) acquittés par le contribuable au titre de l'impôt communal sur les revenus locatifs, de l'impôt communal sur l'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, et de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, correspondant à des revenus qui ont été intégrés dans la base d'imposition du présent impôt.

3. Lorsque des revenus obtenus et imposés à l'étranger sont intégrés dans la base d'imposition du contribuable, le moins élevé des deux montants suivants est déduit de l'impôt brut (quota de tributació) :

a) Le montant effectivement acquitté à l'étranger au titre d'une imposition de caractéristiques similaires au présent impôt à laquelle le contribuable a été soumis.

b) Le montant de l'impôt brut (quota de tributació) qu'il y aurait lieu de payer à la Principauté d'Andorre pour lesdits revenus s'ils avaient été obtenus sur le territoire andorran. Aux fins du calcul de ce montant, la base d'imposition correspondant au revenu étranger est déterminée conformément à la réglementation du présent impôt, et seules les dépenses (charges) spécifiquement liées à la génération dudit revenu sont imputables à cette base d'imposition.

4. Le montant de l'impôt acquitté à l'étranger est inclus dans le revenu conformément aux dispositions du paragraphe précédent et fait également partie de la base d'imposition, même s'il n'est pas pleinement déductible.

5. Lorsque le contribuable a obtenu au cours de la période d'imposition plusieurs revenus de l'étranger, la déduction est calculée conjointement pour l'ensemble de ceux-ci.

6. Les montants non déduits en raison de l'insuffisance de l'impôt brut (quota de tributació) peuvent être déduits au cours des trois périodes d'imposition qui se terminent ultérieurement. À cet effet, le contribuable doit justifier le bien-fondé et le montant de la déduction qu'il entend effectuer par la présentation des pièces justificatives appropriées, quelle que soit la période au cours de laquelle le droit à déduction est né.

7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, lorsque, au cours de périodes d'imposition antérieures, le contribuable a obtenu des revenus nets négatifs par l'intermédiaire d'un établissement stable à l'étranger qui ont été intégrés dans la base d'imposition de l'entité, la déduction visée au paragraphe 3 ne s'applique ultérieurement qu'aux revenus obtenus pour ledit établissement stable à partir du moment où le montant de ces revenus négatifs est dépassé.

8. Le régime prévu au présent article ne peut pas être appliqué aux bénéfices ou aux gains provenant d'institutions de placement collectif visées par la Loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran ou d'entités non-résidents fiscaux de nature analogue à celles régies par ladite Loi. »