Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Es deroga la facultat de què l'elector s'identifiqui "de paraula" a l'hora de votar, segons s'estableix en el paràgraf segon del 5º del Decret de 22 d'abril de 1866, entenent-se des d'ara que la necessària identificació de l'elector en el moment de votar ha de fer-se documentalment.

En vigueur depuis le 19/10/1989 · texte original · Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du… (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1866-04-22/es-modifica-reforma-algunes-normes/art-2?data=1989-10-19

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