Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Est abrogée la faculté pour l'électeur de s'identifier « oralement » au moment de voter, ainsi qu'il est établi à l'alinéa deuxième du point 5º du Décret du 22 avril 1866, étant entendu désormais que l'identification nécessaire de l'électeur au moment de voter doit se faire au moyen de documents.
Art. 2 de la Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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