Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Es deroga el requisit de "ser vehi de la parròquia respectiva", exigit pels apartats 1r i 3r del Decret de 22 d'abril de 1866, per a ésser elector.

En vigueur depuis le 19/10/1989 · texte original · Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du… (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1866-04-22/es-modifica-reforma-algunes-normes/art-1?data=1989-10-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.