Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Est abrogée la condition d'« être habitant de la paroisse respective », exigée par les points 1r et 3r du Décret du 22 avril 1866, pour être électeur.

En vigueur depuis le 19/10/1989 · texte original · Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du… (BOPA 1989-10-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi modifiant le Décret de réforme du 22 avril 1866, portant modification de certaines normes en matière électorale, du 10-10-89, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1866-04-22/es-modifica-reforma-algunes-normes/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.