Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 512. Autres manquements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 512. Autres manquements
Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans encourir les comportements prévus aux articles précédents et en manquant à l'obligation de sa charge, s'abstient de promouvoir la poursuite de l'un des délits de ce chapitre dont il a connaissance, doit être puni de la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique de deux à six ans.
Art. 512 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-512?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.