Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 347. Circonstance atténuante de réparation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 347. Circonstance atténuante de réparation
Si le coupable de l'un quelconque des faits incriminés au présent titre a procédé volontairement à la réparation du mal causé ou à l'extinction des foyers de danger générés, le tribunal doit appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 lorsque le paragraphe 2 de l'article 342 n'est pas applicable.
Art. 347 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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