Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 346. Réparation et mesures conservatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 346. Réparation et mesures conservatoires
Le tribunal peut ordonner de manière motivée, à la charge du responsable du fait, l'adoption de mesures visant à restaurer l'équilibre écologique endommagé, ainsi qu'adopter toute autre mesure nécessaire à la protection des biens protégés par le présent titre.
Art. 346 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-346?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.