Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 260. Manquement au devoir de confidentialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 260. Manquement au devoir de confidentialité
Quiconque, étant soumis à l'obligation légale ou contractuelle de garder le secret, diffuse, révèle ou cède à un tiers un secret parmi ceux prévus à l'article précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 260 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-260?data=2026-12-13
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