Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 261. Révélation de secret d'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 261. Révélation de secret d'entreprise
Quiconque, en connaissance de son origine illicite et sans avoir pris part à sa découverte, diffuse, révèle ou cède à un tiers un secret parmi ceux prévus à l'article 259 doit être puni d'une peine d'arrêt.
Art. 261 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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