Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 259. Découverte de secret d'entreprise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 259. Découverte de secret d'entreprise
1. Quiconque, sans y être autorisé, obtient des données ou s'empare de documents ou d'objets qui constituent ou contiennent un secret important pour la compétitivité d'une entreprise doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Si, dans le cas précédent, le secret est révélé ou cédé à un tiers, la peine doit être d'un à quatre ans d'emprisonnement.
3. La tentative est punissable.
Art. 259 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-259?data=2026-12-13
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