Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 228. Vol avec violence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 228. Vol avec violence
1. Commet un vol avec violence quiconque, dans un but lucratif, s'empare d'une chose mobilière appartenant à autrui avec violence ou intimidation envers les personnes.
2. L'auteur d'un vol avec violence doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux à six ans.
3. Le tribunal doit imposer une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans lorsque la violence ou l'intimidation exercée est de faible importance.
4. La tentative est punissable.
Art. 228 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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