Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 223. Vol
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 223. Vol
1. Commet un vol quiconque, dans un but lucratif et sans violence ni intimidation, prend une chose mobilière appartenant à autrui sans le consentement de son propriétaire.
2. L'auteur d'un vol d'une valeur supérieure à 600 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement jusqu'à deux ans ou d'arrêt.
3. La tentative est punissable.
Art. 223 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-223?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.