Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 211. Données spécialement protégées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 211. Données spécialement protégées
Lorsque les faits décrits aux articles 209 et 210.3 concernent des catégories particulières de données à caractère personnel protégées selon la définition qu'en donne la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, ou des données révélant des informations particulièrement sensibles pour la dignité, l'intimité ou la non-discrimination de la personne concernée, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure.
Art. 211 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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