Article 4. Modification de l'article 10 de la Loi 2/2018

Article 4. Modification de l'article 10 de la Loi 2/2018

L'article 10 de la Loi 2/2018, du 22 mars, de contrôle des marchandises sensibles, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 10. Obligations

1. Aux fins de l'application correcte de la présente Loi, les opérateurs doivent présenter les registres et toute l'information à l'appui des registres et des opérations économiques avec des tiers selon la forme, au lieu et dans le délai établis par voie réglementaire ou, sur-le-champ et sans délai, lorsque le ministère chargé des finances le leur demande.

2. Les opérateurs de marchandises sensibles doivent établir et appliquer des procédures de diligence raisonnable en ce qui concerne le respect de la présente Loi et des obligations qui y sont établies et qui sont développées par voie réglementaire. »