Article 3. Modification de l'article 7 de la Loi 2/2018

Article 3. Modification de l'article 7 de la Loi 2/2018

L'article 7 de la Loi 2/2018, du 22 mars, de contrôle des marchandises sensibles, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Facture et encaissement

1. Les opérateurs de marchandises sensibles, sauf lorsqu'ils effectuent des ventes de marchandises sensibles d'un type et d'une quantité égale ou inférieure aux limites établies à l'annexe 2, doivent émettre et remettre une facture ou un document équivalent, tel qu'un bon de livraison, sur-le-champ, et doivent indiquer sur la facture ou sur le bon de livraison le numéro d'inscription au registre du commerce, le numéro de registre fiscal (NRT), la date, le client, le numéro de licence, la quantité vendue, le prix de vente et la marque.

2. Les ventes de marchandises sensibles ne peuvent être effectuées ni à des particuliers ni à des opérateurs qui ne sont pas dûment autorisés à opérer sur des marchandises sensibles, sauf lorsqu'il s'agit de marchandises sensibles d'un type et d'une quantité égale ou inférieure aux limites établies à l'annexe

1. Dans ce dernier cas, ils sont tenus d'émettre et de remettre une facture ou un document de substitution pour toutes les ventes qu'ils effectuent. La facture ou le document de substitution doit être établi conformément aux dispositions du règlement applicable régissant les obligations de facturation et doit également indiquer le type de marchandise sensible vendue et la marque.

3. Les acquéreurs de marchandises sensibles, qu'ils disposent ou non d'une licence, doivent exiger et conserver toutes les factures d'achat ou documents de substitution. Lorsque les acquéreurs sont des entrepreneurs ou des professionnels, ils doivent conserver les factures d'achat ou documents de substitution pendant le délai établi à l'article 11.

4. Lorsque les acquéreurs de marchandises sensibles sont dispensés de détenir une licence et acquièrent une quantité de marchandise sensible supérieure aux limites établies à l'annexe 3, les opérateurs de marchandises sensibles doivent procéder à l'encaissement des ventes par carte bancaire ou par virement bancaire. Ces deux modalités d'encaissement ne sont valables que si elles permettent d'identifier l'acquéreur de marchandise sensible. »