Disposition transitoire quatrième

Disposition transitoire quatrième.

1. À toutes les personnes pratiquant la chasse qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, ont été sanctionnées en vertu des dispositions de la loi antérieure, s'appliquent les dispositions les plus favorables uniquement en ce qui concerne la sanction accessoire de suspension ou d'interdiction.

2. Si, en application des dispositions de la présente Loi, les infractions commises n'emportent pas la sanction accessoire d'interdiction, la personne sanctionnée peut solliciter le renouvellement du congé de chasse ou la restitution du congé sans devoir réussir une procédure d'évaluation.