Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
Les dossiers de sanction en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être régis par les dispositions de la Loi 17/2021 , du 25 octobre, portant texte consolidé de la chasse en vigueur à la date de l'ouverture du dossier, sauf si les dispositions substantielles de la présente Loi relatives à la qualification des infractions et à la détermination des sanctions sont plus favorables à la personne faisant l'objet du dossier, auquel cas ces dernières s'appliquent.
Disposition transitoire troisième de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.