Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être instruites conformément aux dispositions de la Loi 17/2021 , du 25 octobre, portant texte consolidé de la chasse, pour autant que ces dispositions soient plus favorables à la personne faisant l'objet du dossier que celles établies par la présente Loi.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2024/dt-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.