Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
Els procediments que s’estiguin tramitant a l’entrada en vigor d’aquesta Llei es continuen tramitant de conformitat amb les disposicions de la Llei 17/2021 , del 25 d‘octubre, de text consolidat de caça, sempre que siguin disposicions més favorables per a la persona expedientada que les establertes en aquesta Llei.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2025.
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