Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Totes les persones que a l’entrada en vigor d’aquesta Llei eren titulars d’un permís de caça sense permís d’arma no han de sol·licitar el permís d’arma per renovar el permís de caça.

En vigueur depuis le 16/01/2025 · texte original · Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse (BOPA 2025-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 16/01/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2024/dt-1?data=2025-01-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.