Article 51. Mesures conservatoires

Article 51. Mesures conservatoires

1. La dénonciation doit mentionner les mesures conservatoires suivantes :

a) Suspension du congé de chasse en cas de commission d'une infraction grave et très grave.

b) Confiscation de la pièce capturée en cas de commission des infractions visées aux articles 42.2 c, d, f ; et en cas de commission d'une infraction grave ou très grave.

c) Confiscation de l'arme utilisée lors de la commission d'une infraction très grave.

d) Confiscation des instruments prohibés ou illégaux lors de la commission d'une infraction très grave.

2. Les mesures conservatoires prennent effet à compter du lendemain de la notification de la dénonciation. La durée de suspension du congé de chasse doit être prise en compte aux fins du calcul de la période de la sanction accessoire de suspension du congé de chasse et de la sanction accessoire d'interdiction.

3. Si la personne contrevenante a la qualité de non-résident, elle est tenue, avant de quitter le pays, de constituer une caution d'un montant égal au montant maximal de la sanction possible prévue dans la dénonciation, en sus de la confiscation de la pièce capturée, de l'arme et des instruments utilisés, dans tous les cas d'infraction légère, grave et très grave, afin de garantir l'exécution de la sanction imposée.

4. Les biens confisqués sont saisis et placés en dépôt à la charge du Gouvernement jusqu'au paiement de l'amende, sauf disposition contraire d'une décision administrative ou judiciaire définitive. En cas de confiscation de la pièce capturée, le Gouvernement peut décider de sa commercialisation, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

5. Si les biens confisqués sont des instruments prohibés ou illégaux, ils sont confisqués à titre définitif et le Gouvernement peut décider de leur destination.