Article 52. Exécution des sanctions

Article 52. Exécution des sanctions

1. Si la personne sanctionnée paie volontairement le montant des sanctions afférentes aux infractions qualifiées de légères par la présente Loi au moment de la notification de la dénonciation, ou dans le délai des dix jours ouvrables suivants, le montant de l'amende imposée est réduit de 40%.

2. Le paiement volontaire des amendes imposées emporte :

a) L'acceptation et le caractère définitif de la décision de sanction imposée, avec plein effet à compter du jour du paiement.

b) La renonciation à présenter des observations et, si des observations sont présentées, celles-ci sont réputées non formulées.

c) La clôture et le classement de la procédure de sanction au moment même du paiement, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse à cet effet. À cet effet, le document attestant le paiement fait foi.

3. Le délai d'exécution des sanctions accessoires de suspension du congé de chasse ou d'interdiction commence à courir à compter du lendemain de la notification de la mesure conservatoire de suspension du congé de chasse.