Article 50. Procédure de sanction simplifiée

Article 50. Procédure de sanction simplifiée

1. La procédure de sanction est engagée au moyen du procès-verbal de constatation, par les agents du Corps des gardes forestiers, de la commission d'une ou de plusieurs infractions selon ce que prévoit la présente Loi. Ce procès-verbal de constatation, qui a valeur de dénonciation, doit être notifié à la personne faisant l'objet du dossier et doit indiquer la date de l'infraction présumée, une description détaillée des faits, les dispositions légales enfreintes, le montant de la sanction qu'entraîne l'infraction, une indication claire du délai pour présenter des observations et, le cas échéant, la sanction accessoire et la mesure conservatoire adoptée. Dans le cas où, au moment de la constatation de l'infraction, les agents du Corps des gardes forestiers ne sont pas en mesure de déterminer les dispositions légales enfreintes, ils doivent dresser un procès-verbal dans lequel doit figurer une description détaillée des faits, qui doit être notifié au contrevenant présumé, et, dans le délai le plus bref possible, la dénonciation, dans laquelle doivent figurer les indications minimales précitées, doit être notifiée au contrevenant présumé.

2. La personne faisant l'objet du dossier dispose d'un délai non prorogeable de dix jours ouvrables, à compter du lendemain de la notification de la dénonciation, pour présenter ses observations, produire les documents et, le cas échéant, proposer l'administration des preuves qu'elle estime appropriées.

3. Si la personne faisant l'objet du dossier présente des observations pendant le délai mentionné au paragraphe précédent, le dossier de sanction est complété par ces observations et par les documents qui y sont éventuellement joints, et il est transmis à l'organe compétent afin qu'il rende la décision correspondante. Si l'administration de preuves est proposée, l'instructeur peut ordonner l'administration de celles-ci et de toutes celles qu'il estime pertinentes et doit rejeter, de manière motivée, celles qui s'avèrent non pertinentes ou inutiles. Une fois les preuves administrées, le dossier est communiqué à la personne faisant l'objet du dossier et un nouveau délai de 10 jours ouvrables lui est accordé pour faire valoir ce qu'elle estime opportun. Une fois ce délai écoulé, le dossier de sanction est complété et transmis à l'organe compétent afin qu'il rende sa décision.

4. Cette décision doit être notifiée à la personne sanctionnée. La décision peut faire l'objet d'un recours administratif conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

5. Si le délai de dix jours ouvrables prévu au paragraphe 2 du présent article s'est écoulé sans que la personne faisant l'objet du dossier ait présenté d'observations, le dossier de sanction est réputé résolu de manière ferme et définitive, et la décision est réputée dûment notifiée, conformément aux infractions, à l'amende et à la sanction accessoire mentionnées dans la dénonciation, lesquelles deviennent exécutoires. La mesure conservatoire de confiscation adoptée devient également définitive.

6. La personne sanctionnée dispose d'un délai d'un mois pour acquitter le montant de la sanction à compter du lendemain du jour où la décision doit être réputée notifiée, conformément aux paragraphes 3 et 5 ci-dessus. Une fois le délai d'un mois écoulé sans que la personne sanctionnée ait acquitté le montant de la sanction et sans qu'elle ait formé un recours contre la décision rendue, celle-ci est exécutée de manière forcée. Dans ce cas, une majoration de 20% est appliquée automatiquement sur le montant de la sanction.