Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 49. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Compétence
1. Le pouvoir de sanction à raison de la commission d'infractions très graves appartient au ministre compétent en matière de chasse, qui peut le déléguer à un haut fonctionnaire du ministère, selon ce que prévoit l'accord de délégation.
2. Le pouvoir de sanction à raison de la commission d'infractions légères et graves appartient au directeur du Corps des gardes forestiers.
Art. 49 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.