Article 45. Infractions du responsable qui accompagne le mineur

Article 45. Infractions du responsable qui accompagne le mineur

Lorsque le chasseur mineur, en action de chasse, a commis une infraction qualifiée aux articles précédents, les sanctions suivantes sont infligées à la personne responsable qui l'accompagne au moment de l'infraction, au motif qu'elle est réputée ne pas avoir veillé à ce qu'il respecte la législation sur la chasse :

a) Si le mineur a commis une infraction légère, une amende d'un montant de 100 € et la suspension du congé de chasse à compter de la notification de la dénonciation et jusqu'au paiement de la sanction.

b) Si le mineur a commis une infraction grave, une amende de 500 € et la suspension du congé de chasse pendant un an.

c) Si le mineur a commis une infraction très grave, une amende de 2.000 € et l'interdiction de l'exercice de la chasse pendant un délai de trois ans.