Article 37. Interdictions

Article 37. Interdictions

1. Sauf s'ils sont utilisés dans les opérations de régulation prévues à l'article 6.3, il est interdit de porter et d'utiliser pour chasser les dispositifs et méthodes suivants :

a) Collets de toute sorte, pièges, filets, gluaux, hameçons, furets ou autres moyens ou méthodes similaires.

b) Appareils électriques capables de tuer ou d'étourdir, miroirs ou autres objets éblouissants.

c) Appareils d'éclairage des cibles, dispositifs de visée avec convertisseur d'image électronique et équipements de vision nocturne non réglementés par voie réglementaire, ceux à rayons laser et ceux de caractéristiques similaires, adaptables et non adaptables aux armes, et les équipements qui en permettent le montage sur l'arme.

d) Explosifs, poisons, soporifiques, appâts empoisonnés ou contenant des tranquillisants ; gaz ou fumées ; animaux vivants utilisés comme appelants.

d) Pistolets à air comprimé.

e) Armes semi-automatiques dont le chargeur contient plus de deux cartouches, sans compter celle de la chambre ; c'est-à-dire que le maximum permis est de trois coups avec les armes semi-automatiques, carabines et fusils de chasse. La détention de chargeurs d'une capacité supérieure à deux cartouches est également interdite.

f) Aéronefs avec ou sans équipage, et tout moyen de transport mécanique ou dispositif. N'est pas comprise dans cette interdiction l'utilisation de tout véhicule de transport ou dispositif lors des déplacements.

g) Dans la chasse à l'arc ou à l'arbalète, toutes les pointes de flèche non permises par voie réglementaire sont interdites.

h) Méthodes contraires à l'art de la chasse en général.

2. Il est interdit de gêner ou d'empêcher intentionnellement le libre exercice de la chasse ou d'endommager ou d'enlever les signalisations qui délimitent les zones de battue ou tout autre matériel employé pour la chasse.