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Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad

Loi

Article 35. Utilisation de chiens

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 35. Utilisation de chiens

1. L'utilisation de chiens dans la pratique de la chasse est permise. Leur usage est défini et développé par voie réglementaire.

2. La personne chasseuse qui emploie des chiens de chasse doit agir avec une diligence suffisante pour éviter qu'ils puissent circuler sans aucun contrôle et causer des dommages.

3. La personne chasseuse doit récupérer les chiens utilisés dans la pratique de la chasse à la fin de la journée de chasse. La personne chasseuse qui n'a pas pu récupérer tous les chiens employés doit communiquer cette perte au Corps des gardes forestiers dans un délai maximal de 24 heures à compter de la fin de la journée de chasse.

4. Pour les espèces et modalités définies par voie réglementaire, l'utilisation de chiens n'est permise que pour la recherche d'une pièce blessée, sur autorisation préalable du Corps des gardes forestiers.

En vigueur depuis le 16/01/2025 · texte original · Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse (BOPA 2025-01-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2024/art-35

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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