Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Pièces capturées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Pièces capturées
Les pièces capturées deviennent la propriété de la personne chasseuse, qui doit prendre en charge le transport et la destination finale de ces pièces. La destination normale des pièces est la consommation ou l'usage personnel. La commercialisation et la consommation dans des établissements publics de la viande d'espèces chassées ne sont permises que si la personne chasseuse a préalablement communiqué au Corps des gardes forestiers la capture de la pièce, afin de pouvoir en assurer la traçabilité sanitaire, et que la procédure établie par voie réglementaire est suivie.
Art. 34 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.