Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Licences spéciales de chasse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Licences spéciales de chasse
1. Sont des licences spéciales de chasse celles qui habilitent à chasser certaines espèces conformément aux dispositions des plans de gestion.
2. La licence spéciale de chasse est le document personnel et incessible dont la détention, le port ou la justification sont obligatoires pour pratiquer la chasse d'une espèce chassable déterminée.
3. Le ministère chargé de la chasse délivre les licences spéciales de chasse dans les conditions administratives, économiques et de validité établies par la présente Loi et les règlements pris pour son application.
Art. 26 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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