Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Système d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Système d'évaluation
1. Les personnes qui demandent pour la première fois le permis de chasse ou qui le demandent après avoir fait l'objet d'une interdiction conformément aux dispositions de l'article 41.2. b doivent réussir une évaluation portant sur les connaissances en matière de faune, d'habitats, d'utilisation des armes et de législation en matière de protection de l'environnement, de chasse et d'armes.
2. Le ministère chargé de la chasse détermine chaque année le système d'évaluation, son contenu et le nombre minimal de sessions d'évaluation.
Art. 24 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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