Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Permis de chasse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Permis de chasse
1. Le permis de chasse est le document personnel et incessible dont la détention, le port ou la justification sont obligatoires pour pratiquer la chasse, à l'exception des étrangers qui participent aux plans de chasse accompagnée. Le ministère chargé de la chasse délivre le permis de chasse, dans les conditions économiques, administratives et de validité établies par la présente Loi et les règlements pris pour son application.
2. Pour obtenir le permis de chasse, il faut être titulaire du permis d'arme en cours de validité.
Art. 23 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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