Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Conditions requises générales pour l'exercice de la chasse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Conditions requises générales pour l'exercice de la chasse
1. A le droit de chasser toute personne âgée de plus de seize ans qui est titulaire d'un permis de chasse et du permis d'arme, ainsi que de la licence de chasse correspondante, conformément à la présente Loi, aux dispositions prises pour son application et aux normes complémentaires.
2. Pour l'exercice de la chasse, il est obligatoire :
a) De porter le permis et la licence de chasse en cours de validité ou de justifier que l'on en est titulaire.
b) De porter la police d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ou de justifier que l'on en est titulaire.
c) De porter le permis d'arme correspondant en cours de validité ou de justifier que l'on en est titulaire.
Art. 22 de la Loi 18/2024, du 19 décembre, sur la chasse, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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